L’Accord National Interprofessionnel (ANI)
Les députés ont adopté, le 14 mai 2013, la loi transposant l’accord sur la sécurisation de l’emploi, conclu le 11 janvier par les partenaires sociaux. L’accord national interprofessionnel entre les partenaires sociaux du 11 janvier 2013, (l’ANI), rétablit l’équité.
Cela a en effet généralisé la protection complémentaire santé par une mutuelle entreprise obligatoire au plus tard le 1er janvier 2016. Les entreprises doivent prendre le relais dans les branches qui ne seront pas parvenues à un accord et cela dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier sur la prévoyance.
L’ANI, Accord National Interprofessionnel, permet aux salariés ayant rompu leur contrat de travail de continuer à bénéficier des garanties couverture complémentaire santé et pré-voyance de leur ancienne entreprise.
Encore très peu d’entreprises ont saisi les obligations à respecter et ce qu’ils doivent faire au vu du statut de leurs sociétés.
C’est pour cela que CCE Conseils a mis en place un service dédié entièrement à l’Accord National Interprofessionnel (ANI). Une équipe dédiée à votre entreprise et ceci tout au long du processus.
Conséquences :
Pour les branches professionnelles ne disposant pas d’un régime collectif obligatoire de frais de santé :
- Les entreprises seront obligées de mettre en place cette ouverture et auront 18 mois (sans pouvoir excéder le 1er janvier 2016) pour conformer.
Obligation patronat :
- Imposer la mobilité interne
- Mettre en place le droit à la complémentaire santé des salariés ( avant le 1er janvier 2016)
- Mettre aussi en place le nouveau contrat à temps partiel (depuis le 1er janvier 2014 : 24 heures par semaine au lieu de 23.2 heures en moyenne)
- Accords de maintien dans l’emploi → négociation avec les représentants pour le temps de travail en fonction de l’activité économique → diminution de salaire → augmentation des profits
Employés :
- L’assurance chômage « rechargeable »
- Instaurer un compte personnel de formation intégralement transférable
- Droit à la complémentaire santé (avant le 1er janvier 2016)
- Encadrer le travail à temps partiel (depuis le 1er janvier 2014 : 24 heures par semaine au lieu de 23.2 heures en moyenne)
Pour le gouvernement, ce système est radical mais pour les employeurs ou/et employés c’est la catastrophe. Il y a un seul avantage contre des dizaines et des dizaines de conséquences. Ce système de loi est un droit asymétrique, inégalitaire, qui donne des droits aux salariés contre les patrons, afin de rétablir de l’égalité dans une relation salariale intrinsèquement inégalitaire.
N’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers spécialisés ANI afin de discuter des solutions qui s’offrent à vous.